Légal
Applicables aux services informatiques fournis par AlpenData.
AlpenData est un nom commercial exploité par David Cunha, sans entité juridique constituée à ce jour. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des services informatiques fournis sous le nom AlpenData (ci-après "le Prestataire") à ses clients professionnels (ci-après "le Client"), sauf accord particulier signé entre les parties.
Le fait de souscrire à un service AlpenData implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, est inopposable.
AlpenData propose les services suivants :
Le périmètre précis de chaque prestation est défini dans le contrat de service individuel signé avec chaque Client.
Le site vitrine www.alpendata.ch est hébergé en Suisse chez Infomaniak (Genève). Les données transmises via le formulaire de contact nous parviennent par e-mail et ne sont utilisées que pour répondre à la demande.
Les services clients opérés par AlpenData, notamment le ticketing, les sauvegardes, les serveurs, le CRM et les outils internes utilisés dans le cadre des prestations, sont gérés sur une infrastructure hébergée en Suisse, notamment chez Infomaniak, sauf accord spécifique avec le Client ou contrainte liée à ses outils existants.
Si le Client ou un prospect ne souhaite pas utiliser le formulaire de contact, il peut contacter AlpenData directement par e-mail à contact@alpendata.ch ou par téléphone au +41 77 225 52 16.
Les tarifs des services sont ceux indiqués dans l'offre commerciale acceptée par le Client. Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors taxes et hors éventuels frais de tiers. La TVA n'est appliquée que si le Prestataire y est assujetti au moment de la facturation.
Les services d'infogérance, de cybersécurité et de cloud sont facturés mensuellement, à terme échu. Les factures sont émises par voie électronique et payables dans les 30 jours suivant la date d'émission.
Les prestations ponctuelles (conseil, audit, formation, intervention à domicile) sont facturées après réalisation. Le paiement est exigible dans les 30 jours.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal suisse (5 % l'an) sont applicables de plein droit dès le 31e jour suivant la date d'échéance, sans mise en demeure préalable.
Les contrats d'infogérance et de services récurrents sont conclus pour une durée initiale de 6 mois, puis reconduits tacitement de mois en mois sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 5.
La durée minimale d'engagement est justifiée par les coûts de mise en place (audit initial, déploiement des outils de monitoring, intégration), qui sont fournis gratuitement par le Prestataire en contrepartie de cet engagement.
Pour les prestations ponctuelles (conseil, intervention à domicile, formation), aucune durée minimale n'est imposée.
À l'issue de la période initiale de 6 mois, chaque partie peut résilier le contrat en respectant un préavis de 30 jours calendaires, par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée (avant la fin de la période initiale de 6 mois) à l'initiative du Client, les mois restants de la période initiale sont facturés, sauf accord contraire entre les parties.
Le Prestataire peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de non-paiement persistant (plus de 60 jours de retard malgré une mise en demeure), de comportement abusif ou de violation grave des obligations du Client.
En cas de résiliation, le Prestataire s'engage à fournir au Client une documentation de son infrastructure et à faciliter la transition vers un nouveau prestataire pendant 30 jours.
Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec le soin et la diligence d'un professionnel qualifié, conformément aux niveaux de service (SLA) définis dans le contrat individuel.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition contraire expressément mentionnée dans le contrat de service.
Le Prestataire met en place les mesures raisonnables à sa charge pour traiter les données du Client conformément à la LPD suisse et maintenir la confidentialité de toutes les informations auxquelles il a accès dans le cadre de sa mission. La conformité finale dépend également des outils, usages, décisions et processus internes du Client.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire les informations et accès nécessaires à l'exécution des services, à désigner un interlocuteur interne identifié, et à informer le Prestataire de tout changement dans son infrastructure susceptible d'affecter les services.
Le Client s'engage à payer les factures dans les délais convenus et à respecter les recommandations de sécurité émises par le Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des incidents résultant du non-respect de ces recommandations.
La responsabilité du Prestataire est limitée, en tout état de cause, au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données résultant d'une force majeure, d'une cyberattaque n'ayant pu être prévenue malgré les mesures mises en place, ou d'une défaillance d'un prestataire tiers.
Le Prestataire n'est pas responsable de la disponibilité des services tiers (hébergeurs, éditeurs logiciels, opérateurs télécom) sur lesquels il n'a pas de contrôle direct, dans la limite des SLA qui lui sont opposables.
Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale, y compris les données techniques, financières et organisationnelles. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant la durée du contrat et pendant 5 ans après son expiration.
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le for juridique exclusif est Lausanne (canton de Vaud), sous réserve d'un recours possible au Tribunal fédéral suisse.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont communiquées au Client par e-mail avec un préavis de 30 jours. L'absence d'objection écrite dans ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.
Version 1.1. Entrée en vigueur : janvier 2025. Dernière mise à jour : juin 2026 (reconduction mensuelle après la période initiale).
