Légal
Applicables aux services informatiques fournis par AlpenData.
AlpenData est le nom commercial sous lequel David Cunha exerce son activité indépendante. David Cunha est personnellement partie au contrat. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des services informatiques fournis sous le nom AlpenData (ci-après "le Prestataire") aux entreprises et professionnels établis en Suisse (ci-après "le Client"), sauf accord particulier signé entre les parties.
Les CGV sont mises à disposition avant la conclusion du contrat et s'appliquent lorsque le Client accepte une offre qui s'y réfère expressément, par signature ou confirmation écrite, y compris par e-mail. La version applicable est celle jointe ou identifiée dans l'offre acceptée. Les dispositions particulières convenues entre les parties prévalent sur les présentes CGV. Les conditions du Client ne s'appliquent que si le Prestataire les accepte expressément. Une demande de contact sur le site ne constitue pas une commande.
AlpenData propose les services suivants :
Le périmètre, les livrables, les délais, les niveaux de service, les exclusions, les responsabilités de sauvegarde et de restauration ainsi que les frais de tiers sont définis dans l'offre ou le contrat individuel accepté. Les frais supplémentaires et les modifications de périmètre nécessitent l'accord préalable du Client. Les délais dépendent notamment de la fourniture des accès et informations nécessaires par le Client.
Le site vitrine www.alpendata.ch est hébergé en Suisse chez Infomaniak (Genève). Le traitement des demandes de contact est décrit dans la politique de confidentialité du site.
Pour les prestations clients, les fournisseurs, les lieux de traitement et les éventuels transferts à l'étranger sont précisés dans le contrat individuel ou l'accord de traitement des données. Aucun outil tiers, notamment d'intelligence artificielle, ne peut recevoir des données personnelles ou confidentielles du Client hors du périmètre autorisé.
Si le Client ou un prospect ne souhaite pas utiliser le formulaire de contact, il peut contacter AlpenData directement par e-mail à contact@alpendata.ch ou par téléphone au +41 77 225 52 16.
Les tarifs des services sont ceux indiqués dans l'offre commerciale acceptée par le Client. Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors taxes et hors éventuels frais de tiers. À la date de cette version, le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA et aucune TVA n'est facturée. En cas d'assujettissement ultérieur, la TVA légalement due est indiquée séparément sur les offres et factures concernées ; le Client est informé du changement.
Les services d'infogérance, de cybersécurité et de cloud sont facturés mensuellement, à terme échu. Les factures sont émises par voie électronique et payables dans les 30 jours suivant la date d'émission.
Les prestations ponctuelles (conseil, audit, formation, intervention sur site) sont facturées après réalisation. Le paiement est exigible dans les 30 jours.
Lorsque l'échéance est déterminée ou déterminable d'un commun accord, le Client est en demeure dès son expiration ; à défaut, la demeure intervient après interpellation conformément à l'article 102 du Code des obligations (CO). Les sommes échues portent intérêt à 5 % l'an à compter de la demeure, conformément à l'article 104 CO.
Les contrats d'infogérance et de services récurrents sont conclus pour une durée initiale de 6 mois, puis reconduits tacitement par périodes successives de 6 mois sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 5.
Cette durée et la reconduction sont soumises aux dispositions impératives applicables, notamment à l'article 404 CO lorsque la prestation relève du mandat. Les éventuels frais de mise en place sont précisés dans l'offre ; aucun frais de mise en place annoncé comme offert ne devient automatiquement exigible en cas de résiliation.
Pour les prestations ponctuelles (conseil, intervention sur site, formation), aucune durée minimale n'est imposée.
Chaque partie peut résilier le contrat pour la fin de la période initiale de 6 mois, puis pour la fin de chaque période de reconduction de 6 mois, en respectant un préavis de 30 jours calendaires avant l'échéance concernée, par lettre ou par e-mail à l'adresse de contact contractuelle. La notification doit parvenir à l'autre partie avant l'expiration du préavis ; celle-ci en confirme la réception sans que cette confirmation conditionne sa validité. À défaut de résiliation dans ce délai, le contrat est reconduit pour une nouvelle période de 6 mois.
Lorsque la prestation relève du mandat, chaque partie peut y mettre fin en tout temps conformément à l'article 404 CO. Une indemnité peut être due en cas de résiliation en temps inopportun, uniquement dans les conditions légales et pour le dommage établi. Les mensualités futures ne sont pas automatiquement facturées. Pour les autres prestations, les modalités de résiliation et leurs éventuelles conséquences financières sont définies dans le contrat individuel, sous réserve du droit applicable. Les prestations déjà exécutées et les frais de tiers préalablement autorisés et effectivement engagés restent dus dans la mesure légalement admissible.
Les droits légaux de résiliation demeurent réservés. En cas de manquement grave susceptible d'être corrigé, la partie concernée est invitée par écrit à y remédier dans un délai approprié avant suspension ou résiliation. Une intervention immédiate reste possible lorsque la loi le permet ou lorsqu'elle est nécessaire à la sécurité des systèmes. Toute suspension doit rester proportionnée et ne dispense pas des obligations de protection et de restitution des données.
À la fin du contrat, le Prestataire restitue les données, accès et documents du Client qu'il détient, dans un format usuel exploitable, selon les modalités de sécurité convenues. Il facilite la transition pendant 30 jours ; les prestations supplémentaires de migration font l'objet d'une offre préalable. Les accès du Prestataire sont révoqués et les copies devenues inutiles sont supprimées conformément à l'article 12. Les obligations légales de conservation sont réservées.
Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec le soin et la diligence d'un professionnel qualifié, conformément aux niveaux de service (SLA) définis dans le contrat individuel.
Les prestations de conseil et d'assistance sont exécutées avec diligence. Les obligations de résultat découlant de la nature de la prestation, de la loi ou d'un engagement contractuel, notamment la livraison d'un ouvrage convenu, demeurent réservées. Aucun niveau de disponibilité, délai d'intervention ou objectif de restauration n'est garanti au-delà du périmètre convenu.
Le Prestataire met en place les mesures raisonnables à sa charge pour traiter les données du Client conformément à la LPD suisse et maintenir la confidentialité de toutes les informations auxquelles il a accès dans le cadre de sa mission. La conformité finale dépend également des outils, usages, décisions et processus internes du Client.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire les informations et accès nécessaires à l'exécution des services, à désigner un interlocuteur interne identifié, et à informer le Prestataire de tout changement dans son infrastructure susceptible d'affecter les services.
Le Client s'engage à payer les factures dans les délais convenus et à respecter les recommandations de sécurité émises par le Prestataire. La contribution éventuelle du Client à un dommage est appréciée selon les règles légales ; elle ne supprime pas les obligations propres du Prestataire.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Prestataire pour une faute légère est plafonnée au montant des honoraires payés ou dus au titre du contrat concerné pendant les 12 mois précédant le dommage. Pour un contrat de moins de 12 mois, le plafond correspond aux honoraires payés ou dus depuis son commencement. Ce plafond et les exclusions ci-dessous ne s'appliquent pas au dol, à la faute grave ni aux responsabilités que la loi interdit de limiter, notamment selon l'article 100 CO.
Sous les mêmes réserves, les pertes de bénéfice et dommages indirects sont exclus dans la mesure légalement admissible. Une cyberattaque, une perte de données ou une défaillance d'un tiers ne constitue pas, à elle seule, un motif d'exonération : les obligations de diligence, de sélection, de sécurité et de sauvegarde convenues restent applicables. En cas d'événement extérieur empêchant l'exécution malgré la diligence requise, les parties s'informent sans délai et prennent les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences.
Les niveaux de service des fournisseurs tiers sont ceux communiqués et convenus dans le contrat. Le Prestataire reste responsable de ses propres engagements et des actes de ses auxiliaires selon les règles légales applicables.
Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale, y compris les données techniques, financières et organisationnelles. Cette obligation s'applique pendant le contrat et pendant 5 ans après sa fin ; elle subsiste au-delà pour les secrets d'affaires tant qu'ils restent secrets et pour les données personnelles ou informations soumises à un secret légal aussi longtemps que le droit applicable l'exige. Sont exceptées les informations déjà publiques sans violation du contrat et les divulgations imposées par la loi, limitées au nécessaire.
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. Cette démarche n'empêche pas les mesures urgentes, la sauvegarde des délais légaux ou l'exercice des droits impératifs.
À défaut de résolution amiable, le for juridique exclusif est Lausanne (canton de Vaud), sous réserve des fors et règles de compétence impératifs.
Les nouvelles versions s'appliquent aux nouveaux contrats qui les intègrent. Pour un contrat existant, une modification des CGV nécessite l'accord exprès des parties, y compris par e-mail. La publication sur le site, le silence du Client ou la reconduction du contrat ne valent pas, à eux seuls, acceptation d'une nouvelle version. La présente version ne modifie pas rétroactivement les contrats déjà conclus.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, celui-ci reste responsable du traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant selon l'article 9 LPD. Avant le traitement, les parties conviennent par écrit du périmètre, des finalités, des catégories de données et de personnes, de la durée, des instructions, des mesures de sécurité, des lieux de traitement et des sous-traitants autorisés. Le Client s'assure de la licéité des données et instructions fournies. Le Prestataire signale une instruction qu'il estime contraire au droit applicable et n'utilise pas ces données pour ses propres finalités, notamment pour entraîner un modèle d'IA.
Le Prestataire limite les accès aux personnes autorisées soumises à la confidentialité. Le recours à un autre sous-traitant requiert l'autorisation préalable du Client ; en cas d'autorisation générale, les changements sont annoncés à l'avance afin de permettre une objection. Les transferts à l'étranger sont soumis aux conditions de la LPD et à l'information du Client. Le Prestataire informe le Client sans délai indu d'une violation de sécurité concernant ses données et lui communique les éléments disponibles pour évaluer l'incident et remplir ses obligations légales.
Le Prestataire coopère pour les demandes des personnes concernées, les vérifications de sécurité et les obligations légales du Client. À la fin du traitement, les données sont restituées ou supprimées selon les instructions convenues, sauf conservation légalement imposée. Les délais d'effacement des copies et de rotation des sauvegardes sont précisés dans l'accord de traitement. Les copies conservées restent protégées et leur utilisation est limitée à la finalité justifiant leur conservation. Cet article ne remplace pas les précisions propres à chaque mission.
Les droits sur les données et contenus du Client lui restent acquis. Les droits d'utilisation ou de propriété sur les développements spécifiques, le code source et la documentation sont précisés dans l'offre acceptée. À défaut de stipulation, après paiement, le Client reçoit un droit non exclusif et durable d'utiliser les livrables pour les besoins internes couverts par le contrat ; aucune cession exclusive n'est présumée. Les outils préexistants du Prestataire et les composants tiers restent soumis à leurs droits et licences respectifs, qui sont indiqués au Client lorsqu'ils conditionnent l'utilisation des livrables. Les modalités de livraison, de vérification et de correction des défauts sont convenues dans le contrat individuel, sous réserve des droits légaux applicables.
Version 2.0. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026. Applicable aux contrats qui acceptent cette version à compter de cette date.
